Il n’est pas possible d’inclure le forfait pause des salariés dans le calcul du smic horaire, a tranché la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt qui casse celui rendu l’an dernier par la cour d’appel de LyonChez Carrefour, CGT et CFDT jubilent : après avoir craint de tout perdre l’an dernier, les deux syndicats ont gagné leur bras de fer sur le smic entamé il y a quatre ans. C’est une victoire et non des moindres qu’ils viennent d’obtenir en justice face à l’enseigne de la grande distribution. Car la décision fera jurisprudence, s’imposant dès lors à tous les tribunaux.

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Dans un arrêt rendu mardi, à la suite du pourvoi formé au civil par les avocats lyonnais François Dumoulin et Nora Taouli, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné raison aux syndicats dans le dossier des « forfaits pause », cette prime incluse jusqu’en 2008 par la direction dans le calcul du smic horaire pour les salariés de ses hypermarchés du Rhône.

Les magistrats de la plus haute juridiction française ont cassé les dispositions civiles de l’arrêt rendu le 1 er juin 2010 par la cour d’appel de Lyon - cette dernière avait annulé la condamnation prononcée par le tribunal de police de Lyon, sur la base de procès-verbaux dressés par l’inspection du Travail dans les magasins d’Ecully et de Givors. « Les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses (…), il en résultait que la prime rémunérant celles-ci, non reconnues comme du temps de travail effectif, était exclue du salaire devant être comparé au smic », écrit la Cour de cassation dans son arrêt, dont Le Progrès a obtenu copie.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Dijon à une date non précisée, mais uniquement dans le but d’examiner la demande de dommages et intérêts de la part des syndicats CGT et CFDT. L’audience pourrait se tenir dans un délai de six mois.

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En revanche, Carrefour ne devra pas s’acquitter de l’amende cumulée de 1,2 million d’euros infligée en première instance, et annulée en appel : il aurait fallu pour cela que le parquet se pourvoie en cassation, ce qui n’a pas été le cas. « Curieux, alors que l’initiative procédurale (contre Carrefour) venait du parquet », pointe François Dumoulin, l’avocat de la CGT, tout en se disant « satisfait de voir que la Cour de cassation ait conforté notre analyse ». « Un bon signe », selon lui, alors que 200 salariés de Carrefour viendront réclamer des rappels de salaires devant les prud’hommes de Lyon, le 28 février.

« Cet arrêt nous fait chaud au cœur ! ça me rassure : nous ne sommes pas fous », réagit Nora Taouli, l’avocate de la CFDT. Sollicité par Le Progrès, Carrefour a dit « prendre acte » de cette décision « qui s’applique à des éléments antérieurs à 2009 (...)». «L’ensemble de nos salariés perçoit une rémunération annuelle supérieure au smic », conclut l’enseigne, dans son communiqué.

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De nombreux contentieux en cours

De fait, des dizaines d'autres actions ont été intentée aux prud'hommes et devant les tribunaux. «Cet arrêt donne le "la" à tous les contentieux en cours», dont aucun n'est encore arrivé en cassation, s'est félicité Me François Dumoulin, avocat de la CGT, auprès de l'AFP.

 

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Dans les hypermarchés français de Carrefour, 30.000 salariés auraient ainsi été lésés, même si tous n'ont pas porté plainte. Si le groupe devait régulariser leur situation à tous, il aurait à débourser plus de 20 millions d'euros, estime la CFDT. Et, souligne Serge Corfa, «toute la distribution est concernée».

 

La CGT s'est également félicitée de cette décision. «Enfin, un poids lourd de la grande distribution condamné et pour cause!», a-t-elle déclaré.

 

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LES ECHOS

Carrefour Givors : la décision de la Cour de cassation.pdf

Carrefour Ecully : la décision de la Cour de cassation.pdf

Visualisez la courbe d'évolution des indices de chaque enseigne sur les quatre dernières périodes :

Sous haute tension. La bagarre entre enseignes reste très vive sur les prix des produits majeurs de l’assortiment. Au second semestre 2010, le montant du panier Linéaires a baissé dans toutes les enseignes, sans exception ! La moyenne se chiffre à - 1,7 % au global. Sur un an, le prix de notre panier recule de 2,2 % (tableau), confirmant un mouvement de baisse ininterrompu depuis les sommets atteints en 2008, suite à l'envolée des matière premières agricoles.

Dans le détail, sur six mois, l’enseigne qui a fourni le plus gros effort est Cora, dont le panier cède la bagatelle de 3,4 %. Belle surprise ! Suivent les U, à - 2,5 %, Intermaché, à - 1,8 %, et Monoprix, - 1,6 %. Leclerc se « contente » d'un effort sur les étiquettes mesuré à - 1,4 % sur le semestre, contre - 0,4 % seulement pour Carrefour. Les deux leaders voient donc mécaniquement leur position relative se dégrader. D’où un resserrement perceptible des positions en tête de peloton : 0,7 pt d'indice seulement sépare désormais le deuxième du cinquième.

Pointé à 95,8, Leclerc conserve malgré tout une avance très appréciable, de l'ordre de 1,4 point, et son leadership ne souffre aucune contestation possible. A l’inverse, Carrefour s’est fait rattraper par la meute et doit même céder sa deuxième place. Pour trois petits dixièmes de point, Intermarché s'en empare. Au cours de la décennie écoulée, les Mousquetaires n’avaient figuré qu’une fois en aussi bonne posture, en 2007 ! Intermarché serait-il en passe de renouer pour de bon avec la grande tradition discount qui avait fait ses beaux jours dans les années 1980 ? C’est en tout cas la stratégie affichée par les dirigeants du groupement. A vérifier dans le temps…

Sans faire du bruit, les Nouveaux Commerçants confirment également qu'ils n'ont plus de leçon à recevoir en matière de prix bas. Les U font la deuxième incursion de leur histoire sous la barre des 98. Prise séparément, Hyper U serait par ailleurs de longue date la deuxième enseigne la plus compétitive après Leclerc, selon l'Opus Nielsen. Le genre de performance qui n’arrive pas par hasard… Au passage, les U soufflent sa quatrième place à Auchan qui, comme Carrefour, a été moins mordant au second semestre (prix en baisse de 0,7 % seulement).

La bonne agressivité des U et des Mousquetaires aboutit à un autre constat inédit : pour la première fois depuis la naissance des indices Linéaires en 2000, les trois groupements d'indépendants sont placés dans le quarté de tête. De là à prédire qu'ils trusteront un jour prochain le podium il n'y a qu'un pas, qu'on serait bien tenté de franchir...

Mais la vraie surprise est ailleurs. Qui aurait parié qu’une des grandes enseignes nationales de supermarchés ose contester la « suprématie » tarifaire de Monoprix ? Les supermarchés Casino se paient le luxe d’aller flirter avec leur très urbain et huppé cousin. Lequel est bourgeoisement calé à un indice de 112/113 (soit 12 à 13 % plus cher que la moyenne des 12 enseignes GMS étudiées) depuis plus de trois ans. Selon nos mesures, les deux enseignes proposent désormais le même niveau de compétitivité, au dixième de point près.

Autant le dire tout de suite, le groupe Casino conteste formellement cette version des faits. Sur la foi des données du panéliste Iri, les supers Casino n’auraient perdu qu’un point d’indice entre juillet et décembre 2010 (108,4 sur les marques nationales en décembre) et les prix dans l’enseigne auraient baissé de 0,6 % sur un an. A l’inverse, les relevés de Linéaires font apparaître une hausse de 3,3 % sur 102 produits « majors » de l’alimentaire. Au-delà de la querelle de chiffres, la conclusion reste quoi qu’il en soit la même : Casino évolue dans une sphère tarifaire déconnectée des supermarchés conventionnels.

Au niveau des hypers, la même remarque vaut pour Géant Casino, durablement distancé par ses compétiteurs directs sur le format. Et le constat est encore plus vrai aujourd'hui qu'hier. Le bel effort de Cora, traditionnel « compagnon d'infortune » de Géant dans le ventre mou du classement, lui permet de pointer sous la barre symbolique de l’indice 100 (99,3). Une performance que l'on n'avait plus connue dans le groupe Louis Delhaize depuis deux ans. A l'inverse, Géant repasse au-dessus des 102 et perd le bénéfice du gain observé au premier semestre 2010. Les prix des majors ont certes baissé dans l'enseigne (- 1,8 %) mais moins que dans les autres réseaux. Là encore, les données Iri (total marques nationales) que fait valoir Casino sont plus flatteuses, avec des prix en baisse de 2,2 % chez Géant et un indice en amélioration de 1,1 pt sur un an (101,9 vs 103,0). Selon l’indicateur concurrent, l’Opus Nielsen, Géant serait passé de 105,8 à 103,5 sur les majors en 2010. A défaut d’être parfaitement en ligne sur l’évolution récente de l’enseigne, les trois sources confirment, à tout le moins, l’ampleur du chantier restant à accomplir pour faire de Géant un opérateur capable de lutter contre les meilleurs.

GRANDE DISTRIBUTION : 7 février 2011, la FGTA-FO alerte les pouvoirs publics sur la dangerosité des substances contenues dans les tickets de caisse et demande une réaction immédiate des enseignes et de la FCD
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7 février 2011, la FGTA-FO dénonce la vente de la propriété foncière du groupe Carrefour dans une perspective à très court terme qui nuit à la compétitivité du groupe
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Chez ED/DIA, filière 100% Carrefour, les pratiques anti-syndicales envers les délégués FO sont monnaie courante (retenues sur salaires...). La FGTA-FO soutient ses délégués et dénonce cette situation.
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La mission commune d’information du Sénat a présenté le 1er février 2011 son rapport sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque. Ses propositions viendront alimenter le débat national sur la dépendance qui débute le 8 février, l’objectif visé par le gouvernement étant d’inscrire certaines mesures dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Au cœur du débat, le financement de ce risque qui a déjà fait l’objet de propositions circonstanciées de la part des sénateurs lors de la présentation du rapport d’étape en juillet 2008 (v. Bref social n° 15156 du 10 juillet 2008).

Gage, journée de solidarité, CSG pour financer la dépendance
La mission sénatoriale propose de solliciter les patrimoines les plus élevés qui auraient le choix à « l’entrée dans la dépendance » entre une Apa (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile à taux plein, en gageant la fraction de leur patrimoine dépassant un seuil fixé entre 150 000 € et 200 000 € à hauteur de 20 000 € maximum, et une Apa réduite de moitié en cas de refus de participer à la prise en charge. Les sommes ainsi recueillies – entre 800 millions en 2012 et 1,1 milliard d’€ en 2014 – permettraient de prendre en charge la dépendance de ceux qui en ont le plus besoin.

Autres pistes pour dégager de nouvelles recettes, dans un contexte de « dégradation budgétaire » :
– l’alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs, changement qui, selon le rapport sénatorial, doit « être replacé dans une réflexion plus globale sur la rationalisation des dépenses fiscales en direction des personnes âgées dépendantes » ;
– l’élargissement de la contribution solidarité autonomie (CSA) aux non-salariés, la mission s’interrogeant toutefois sur les obstacles auxquels pourrait se heurter cette extension, « compte tenu des difficultés de décompte du temps de travail dans ces secteurs » ;
– la création d’une seconde journée de solidarité (la première a été instaurée le 1er juillet 2004), dont la mission évalue le rendement à 2,3 milliards d’€. Compte tenu des clés de répartition retenues, les personnes âgées dépendantes en seraient destinataires à hauteur de 1,4 milliard, les 900 millions restant étant alloués aux personnes handicapées.

Par ailleurs, pour financer la dépendance, les sénateurs, dans le droit fil des propositions gouvernementales, souhaitent généraliser la couverture assurantielle « sur une base volontaire », les plus démunis bénéficiant d’une aide à la souscription.
La mission propose d’utiliser les contrats complémentaires santé comme vecteur de diffusion de la garantie dépendance, voire de développer des contrats d’assurance dépendance d’entreprise.

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