Dans un arrêt rendu mardi, à la suite du pourvoi formé au civil par les avocats lyonnais François Dumoulin et Nora Taouli, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné raison aux syndicats dans le dossier des « forfaits pause », cette prime incluse jusqu’en 2008 par la direction dans le calcul du smic horaire pour les salariés de ses hypermarchés du Rhône.

Les magistrats de la plus haute juridiction française ont cassé les dispositions civiles de l’arrêt rendu le 1 er juin 2010 par la cour d’appel de Lyon - cette dernière avait annulé la condamnation prononcée par le tribunal de police de Lyon, sur la base de procès-verbaux dressés par l’inspection du Travail dans les magasins d’Ecully et de Givors. « Les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses (…), il en résultait que la prime rémunérant celles-ci, non reconnues comme du temps de travail effectif, était exclue du salaire devant être comparé au smic », écrit la Cour de cassation dans son arrêt, dont Le Progrès a obtenu copie.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Dijon à une date non précisée, mais uniquement dans le but d’examiner la demande de dommages et intérêts de la part des syndicats CGT et CFDT. L’audience pourrait se tenir dans un délai de six mois.

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En revanche, Carrefour ne devra pas s’acquitter de l’amende cumulée de 1,2 million d’euros infligée en première instance, et annulée en appel : il aurait fallu pour cela que le parquet se pourvoie en cassation, ce qui n’a pas été le cas. « Curieux, alors que l’initiative procédurale (contre Carrefour) venait du parquet », pointe François Dumoulin, l’avocat de la CGT, tout en se disant « satisfait de voir que la Cour de cassation ait conforté notre analyse ». « Un bon signe », selon lui, alors que 200 salariés de Carrefour viendront réclamer des rappels de salaires devant les prud’hommes de Lyon, le 28 février.

« Cet arrêt nous fait chaud au cœur ! ça me rassure : nous ne sommes pas fous », réagit Nora Taouli, l’avocate de la CFDT. Sollicité par Le Progrès, Carrefour a dit « prendre acte » de cette décision « qui s’applique à des éléments antérieurs à 2009 (...)». «L’ensemble de nos salariés perçoit une rémunération annuelle supérieure au smic », conclut l’enseigne, dans son communiqué.

De nombreux contentieux en cours

De fait, des dizaines d'autres actions ont été intentée aux prud'hommes et devant les tribunaux. «Cet arrêt donne le "la" à tous les contentieux en cours», dont aucun n'est encore arrivé en cassation, s'est félicité Me François Dumoulin, avocat de la CGT, auprès de l'AFP.

 

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LES ECHOS

Carrefour Givors : la décision de la Cour de cassation.pdf

Carrefour Ecully : la décision de la Cour de cassation.pdf