La mission commune d’information du Sénat a présenté le 1er février 2011 son rapport sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque. Ses propositions viendront alimenter le débat national sur la dépendance qui débute le 8 février, l’objectif visé par le gouvernement étant d’inscrire certaines mesures dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Au cœur du débat, le financement de ce risque qui a déjà fait l’objet de propositions circonstanciées de la part des sénateurs lors de la présentation du rapport d’étape en juillet 2008 (v. Bref social n° 15156 du 10 juillet 2008).

Gage, journée de solidarité, CSG pour financer la dépendance
La mission sénatoriale propose de solliciter les patrimoines les plus élevés qui auraient le choix à « l’entrée dans la dépendance » entre une Apa (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile à taux plein, en gageant la fraction de leur patrimoine dépassant un seuil fixé entre 150 000 € et 200 000 € à hauteur de 20 000 € maximum, et une Apa réduite de moitié en cas de refus de participer à la prise en charge. Les sommes ainsi recueillies – entre 800 millions en 2012 et 1,1 milliard d’€ en 2014 – permettraient de prendre en charge la dépendance de ceux qui en ont le plus besoin.

Autres pistes pour dégager de nouvelles recettes, dans un contexte de « dégradation budgétaire » :
– l’alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs, changement qui, selon le rapport sénatorial, doit « être replacé dans une réflexion plus globale sur la rationalisation des dépenses fiscales en direction des personnes âgées dépendantes » ;
– l’élargissement de la contribution solidarité autonomie (CSA) aux non-salariés, la mission s’interrogeant toutefois sur les obstacles auxquels pourrait se heurter cette extension, « compte tenu des difficultés de décompte du temps de travail dans ces secteurs » ;
– la création d’une seconde journée de solidarité (la première a été instaurée le 1er juillet 2004), dont la mission évalue le rendement à 2,3 milliards d’€. Compte tenu des clés de répartition retenues, les personnes âgées dépendantes en seraient destinataires à hauteur de 1,4 milliard, les 900 millions restant étant alloués aux personnes handicapées.

Par ailleurs, pour financer la dépendance, les sénateurs, dans le droit fil des propositions gouvernementales, souhaitent généraliser la couverture assurantielle « sur une base volontaire », les plus démunis bénéficiant d’une aide à la souscription.
La mission propose d’utiliser les contrats complémentaires santé comme vecteur de diffusion de la garantie dépendance, voire de développer des contrats d’assurance dépendance d’entreprise.