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FO CARREFOUR

ANNECY

134 AVENUE

DE GENEVE

74000 ANNECY

TEL:04.50.10.75.79



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2014

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juillet 2012

 
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L'EQUIPE FO CARREFOUR ANNECY

SAM 0835 

DELEGUE SYNDICALE

LEONARD BORDIGNON

 

ELUS EN COMITE ENTREPRISE(CE)

SAM 0838 

JACQUES BERTHELIER(titulaire)

 

SAM 0837

YOHAN GUILLERMIN(suppleant)

 

 

ELUS DELEGUE DU PERSONNEL(DP)

SAM 0835

LEONARD BORDIGNON(titulaire)

 

SAM 0830

ABEL AWLISHIE(suppleant)

 

 

NOMME AU COMITE HYGIENE

ET SECURITE ET DES CONDITIONS

DE TRAVAIL(CHSCT)

SAM 0827

DANIEL VERCIN(CHSCT)(NOMME)

 

REPRESENTANT SYNDICALE AU COMITE ENTREPRISE(CE)

SAM 0824

BRUNO RUBAT DU MERAC

 

REPRESENTANT SYNDICALE AU CHSCT

SAM 0875

LAURENT FELLAHI

 

COUR DE L'ACTION ET ADHESION

 

Le détail des cours

 

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LE BULLETIN D

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TRAVAIL DU DIMANCHE FO PAS POUSSER!!!

dimanche

 

Les dimanches en famille ou en magasin ?

Dimanche dernier FO et les salariés se sont mobilisés contre l'ouverture dominicale du Carrefour de la Roche sur Yon. Un peu partout en France, des annonces similaires sont remontées comme récemment à Niort, Anglet, Saint Malo, Draguignan, Nîmes, Chateauneuf les Martigues, Montélimar, Perpignan, Puget, Trans en Provence, Gennevilliers…. La direction ne peut plus se cacher derrière l’argument d’actes isolés. Nous y voyons une vraie politique d’entreprise.
 
Avec une majoration de 0 à 20% du taux horaire, travailler le dimanche n’augmente en rien le pouvoir d’achat des salariés. Une majoration de 8€ brut pour 4h de travail... voilà la réalité et encore si le salarié travail le lundi, sinon pas de majoration.
Vous nous direz que le travail est basé sur le volontariat.
Nous en reparlerons quand il faudra poser les CP et autres repos. Nous en reparlerons pour les nouveaux salariés ayant un contrat de travail les obligeant à travailler le dimanche. Nous en reparlerons, dans quelques années, quand les anciens salariés ne seront par le biais des départs naturels (retraites, démissions…) qu’une minorité. Nous en reparlerons aussi quand les autres enseignes ouvriront également le dimanche. Quelle seront alors les solutions pour les concurrencer ?  De plus, avec les ouvertures dominicales, c'est toute l'organisation du magasin qui est revue. Eh oui, impossible de laisser les rayons vides : il faut donc revenir les samedis après midi pour recharger... Je vous laisse imaginer qui seront les salariés impactés par ces nouveaux plannings.
 
L'ouverture des magasins le dimanche est, pour Carrefour, sa solution miracle pour reprendre des parts de marché et augmenter ce CA qui fait défaut. Ces annonces d’ouvertures révèlent une impuissance de la stratégie commerciale de Carrefour.
Après la réduction des effectifs, la restructuration et la simplification des structures juridiques, qui entraine entre autre une réduction significative du nombre des représentants des salariés, la réduction des coûts entraînant de nombreuses GPEC, l’ouverture des dimanches...
Nous avons la désagréable sensation qu’on sauve les apparences plus qu’on apporte de véritables solutions commerciales.
 
N’oublions pas non plus que ce sont les salariés qui subissent ces soi-disant choix stratégiques alors que les actionnaires continuent de se voir gracieusement rétribuer la valeur ajoutée de notre travail (470 millions € en 2014).
Il est utile de rappeler que le plan à trois ans de Georges Plassat arrive bientôt à son terme… Il aura réussi à sortir des résultats via la maîtrise des coûts mais n’aura pas trouvé de solution pérenne pour relancer réellement la machine commerciale.
Son bilan sera certainement accueilli par les financiers comme une véritable réussite. Mais peut-on réellement parler de réussite alors que ce plan n’est pas encré sur le long terme ?
Qu’adviendra-t-il au delà des 3 ans ?
 
Soyons clairvoyant : c’est grâce à une véritable politique commerciale innovante et attrayante que nous prendrons des parts de marché et renouerons avec des résultats positifs.
Nous invitons également la direction à écouter les salariés qui ont une vision terrain de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Leur expérience, qui n’est que très rarement entendu, est un atout pour le groupe.
 
Avec la motivation d’ouvrir ses magasins les dimanches, le groupe Carrefour est l’initiateur de la déréglementation du travail du dimanche pour les hypers en France, ainsi que de la suppression du droit de chaque salarié de bénéficier d’un repos fixe commun, socle social de la vie familiale et associative. Avancée sociale obtenue par les syndicats il y a plus de 145 ans.
En effet, les autres enseignes ne tarderont pas également à imposer l’ouverture dominicale dans leurs magasins.
Cette politique est une attaque à nos droits de citoyen, de travailleur et soulève la question que tout un chacun devrait se poser :
« Quelle société voulons-nous, pour nous et nos enfants ? ». 
 
Le combat se joue maintenant et les enjeux sont conséquents.
La FGTA-FO condamne avec force cette politique et mobilisera ses délégués et les salariés contre toute extension des ouvertures habituelle le dimanche dans les hypermarchés.
Nous invitons également les autres organisations syndicales à se rassembler et à s’opposer contre ces ouvertures.
 
Il est primordial aussi de nous faire entendre afin que nos politiques ne banalisent pas le travail dominical mais au contraire réglementent de manière définitive la fermeture des commerces alimentaires de plus de 1000 m2 le dimanche.
 

NON AU TRAVAIL DU DIMANCHE,
OUI AU REPOS
Jean-Yves Chaussin

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Lundi 2 juillet 2012 1 02 /07 /Juil /2012 13:12
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Maladie pendant les congés payés : les congés doivent être reportés !

27/06/2012 

Maladie et congés payés : le Droit du travail français est  désavoué par la Cour de justice de l’Union européenne.


La jurisprudence française considérait que le salarié tombant malade pendant ses vacances ne pouvait, en l’absence de texte, exiger la prolongation de son congé ou obtenir un nouveau congé, même non rémunéré (Cass. soc., 18 mars 1975, n° 73-40.824P).


Dès lors que l’employeur avait régulièrement accordé ses vacances au salarié, «il s’est acquitté de ses obligations légales pour la période de référence, sans que les divers incidents (telle que la maladie) qui ne sont pas de son fait et qui pourraient survenir pendant ce congé puissent modifier l’étendue de ses obligations» (Cass. soc.,8 novembre 1984, n° 82-42.372P), peu important que la convention collective applicable assimile certaines absences pendant la période de référence à un temps de travail effectif (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44.907P).


S’il était guéri, le salarié devait donc, sauf dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant expressément que la maladie interrompt le congé et  recule corrélativement la date de reprise du travail, reprendre son travail comme si aucun événement n’avait affecté son congé. A défaut, il encourait le risque d’être licencié pour motif réel et sérieux (Cass. soc., 11 janvier 1979, n° 77-41.556P).


Cette jurisprudence n’est désormais plus conforme à celle de la Cour de justice de l’Union européenne.


La directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9). Le droit au congé annuel résulte de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive.)  reconnaît à tout travailleur le droit au congé annuel.


La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à cet égard (Communiqué de presse n° 87/12) que, selon une jurisprudence constante (Arrêt de la Cour du 22 novembre 2011, KHS AG (C-214/10), voir aussi CP n°123/11.), le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière.


En sa qualité de principe du droit social de l’Union, le droit au congé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce droit au congé annuel payé ne peut être interprété de manière restrictive.


La Cour relève par ailleurs que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.


En tenant compte de la finalité du congé annuel payé, la Cour a déjà jugé qu’un travailleur en situation d’incapacité de travail avant le début d’une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie (Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, Vicente Pereda (C-277/08).)  


Dans son arrêt du 21 juin 2012 (C-78/11), la Cour précise que le moment où est survenue l’incapacité est dépourvu de pertinence.


Par conséquent, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.


En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.


Dans ce contexte la Cour rappelle que la nouvelle période de congé annuel (correspondant à la durée de chevauchement entre la période de congé initialement fixée et la période du congé de maladie) dont le travailleur peut bénéficier après son rétablissement, peut-être, le cas échéant, fixée en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.

CJUE 21 juin 2012 (C-78/11)

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

 

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